Steam, Epic doit reconnaître la propriété limitée du jeu

La nouvelle loi californienne impose la transparence dans la propriété des jeux numériques

Une nouvelle loi californienne, entrée en vigueur l'année prochaine (AB 2426), oblige les magasins de jeux numériques comme Steam et Epic Games à préciser si les achats accordent la propriété ou simplement des licences. Cette législation, signée par le gouverneur Gavin Newsom, combat la publicité trompeuse sur les biens numériques, notamment les jeux vidéo et les applications associées. La loi définit le « jeu » au sens large, englobant les applications accessibles via divers appareils électroniques.

La loi impose un langage clair et visible dans les contrats de vente, précisant si l'achat confère la propriété ou une licence. Cela inclut l’utilisation d’une typographie ou d’un formatage distinct pour mettre en évidence les détails de propriété. Le non-respect peut entraîner des sanctions civiles ou des accusations de délit. La loi interdit également la publicité pour les biens numériques comme offrant une « propriété sans restriction », à moins que cela ne soit explicitement vrai. La législation vise à protéger les consommateurs contre l'idée fausse selon laquelle les achats numériques équivalent à une propriété pure et simple, car les vendeurs conservent le droit de révoquer l'accès à tout moment.

Jacqui Irwin, membre de l'Assemblée, a souligné l'importance de la compréhension du consommateur, notant la croyance commune selon laquelle les achats numériques offrent un accès permanent, à l'instar des médias physiques. Cependant, elle a souligné que souvent, seule une licence est accordée, sous réserve des termes et conditions du vendeur. La loi vise à combler ce déficit d'information.

Bien que la loi améliore considérablement la transparence, elle ne traite pas des services d'abonnement comme Game Pass ni des implications pour les copies de jeux hors ligne. L’ambiguïté autour des modèles d’abonnement demeure. Ce manque de clarté fait suite aux commentaires d'un dirigeant d'Ubisoft suggérant que les joueurs devraient s'habituer à ne pas « posséder » de jeux au sens traditionnel du terme, compte tenu de la montée en puissance des services par abonnement. Le débat se poursuit concernant les droits des consommateurs et la propriété dans le paysage du jeu numérique.